La recevabilité des réserves à la livraison

Obligation du destinataire dans le cadre de réception de marchandise

Pour être recevable, une réserve doit être quantifiée, qualifiée et caractérisée

Les réserves au moment de la livraison doivent précises, caractérisées et complètes, semblables à une photo de la marchandise, et doivent décrire de manière évidente le dommage subi par la marchandise (et non exclusivement par l’emballage) avec la référence, le nom des pièces concernées, les endroits d’impacts concernés ……

A réception des marchandises :

• Contrôler vos produits au moment de la livraison,
• Si un emballage présente un défaut, un examen du contenu en présence du chauffeur est nécessaire pour identifier une éventuelle anomalie et préserver votre recours,
• A votre demande le conducteur mettra à votre disposition un bordereau autorisant des mentions manuscrites avec l’espace nécessaire, contrairement au boitier électronique,
• Pour être recevables, les réserves doivent être écrites, précises, complètes et caractérisées,
• Elles doivent concernées la marchandise,
• Le conducteur peut formuler des réserves contradictoires en cas de désaccord sur vos réserves caractérisées,
• En l’absence de réserve écrite, précise et caractérisée à la livraison, il vous reviendra d’apporter la preuve que le dommage constaté est de la responsabilité du transporteur. Une « protestation motivée » doit être écrite en recommandé dans les 3 jours francs qui suivent la réception de vos marchandise. Ce courrier devra décrire précisément votre constat et être adressé au tribunal compétent pour solliciter une expertise judiciaire. Cette expertise est le seul moyen d’établir si les dommages tardivement signalés sont imputables au transport. Au-delà de ce délai accordé de 3 jours, vous ne disposez d’aucune possibilité de recours, la législation considère que la forclusion s’applique.

Quelques exemples de réserves non caractérisées / inopérantes :

• Colis ouvert, défoncé, écrasé, abîmé, carton abîmé, colis abîmé, sans décrire une avarie
• consécutive sur la marchandise contenues dans ces emballages
• Marchandise invendable, traces de chocs, HS …….
• Marchandise abimée,
• Palette cassée ou tombée du camion
• Manque xxx pièces , sans mentionner que l’emballage n’est plus sécurisé
• Sous réserves de déballage, sous réserve de contrôle

Quelques commentaires ….

• Indiquer la quantité, la référence et le nom de la ou des pièce(s) endommagée(s)
• Préciser si le colis a été abîmé, ouvert ou re-scotché et décrivez au mieux le dommage consécutif subi par la marchandise concernée, (ex : carton écrasé et 2 références XXXX cassées, avec coté gauche enfoncé, et/ou colis ouvert et 2 références XXXX manquantes)